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C Mots croisés
Complétez cette grille de mots croisés à l'aide de cinq mots clés de
ce chapitre.
5
1. Texte européen qui impose aux États membres de créer une règle
de droit, en leur fixant un objectif à atteindre dans un délai donné.
2. Décision de justice rendue par une cour d'appel ou par la Cour de
cassation.
3. Règle de droit émanant du pouvoir législatif.
4. Ensemble des arrêtés et des jugements rendus par les cours et les
tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
5. Texte qui organise le fonctionnement d'un État.
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THÈME 1 . Qu'est-ce que le droit ?​

Sagot :

badgirl12

Réponse :

bonjour

Explications :

1. directive (?)

2. un arrêt

3.une loi

4. la jurisprudence

5. la constitution

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