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Sagot :
Réponse :
he French labor code is an organized collection of most of the legislative and regulatory texts applicable to labor law, and which mainly concerns employees under private law employment contracts, employees in the public sector being generally subject to statutes. individuals . In addition to the labor code, there are other normative texts relating to labor law: International texts, in particular international covenants (the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights of 1966) and ILO conventions, European texts: in particular European Union Regulations, directives or treaties, but also the European Convention on Human Rights, Uncodified decrees or orders, Collective agreements and agreements, which play an increasingly important normative role with the development of social dialogue .
Explications :
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