marievo
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Bonjour, pourriez vous me donner quelques exemples de loi et leur fonction s’il vous plaît.
Merci de votre aide

Sagot :

Réponse :

Bonjour,

Quelques exemples de loi et leur fonction:

  • Les lois constitutionnelles, elles modifient la Constitution.
  • Les lois organiques, elles précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément.
  • Les lois ordinaires, elles interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire.

Bon courage :))

Explications : j'espère que ça t'aidera!

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