marievo
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Bonjour pourriez vous m’expliquer à quoi correspond la notion « question prioritaire de constitutionnalité » s’il vous plaît.
Merci beaucoup d’avance pour votre aide.

Sagot :

Bonjour,

QPC:

C'est l’intervention par un tiers ( député, ministre, citoyen ) d'un problème constitutionnel sur une loi dèja votée, qui est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés individuelles, intervention présentée au Conseil Constitutionnel (Président: Laurent Fabius, nommé en 2016, pour 9 ans )  , organisme de défense  et de protection de la Constitution.

A partir du moment où la demande est présentée, la loi ne peut pas être appliquée tant qu'une décision  n'a pas été prise. Le Conseil Constitutionnel peut tout rejeter, ou seulement une partie ou l'accepter.

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