ktbalhyat
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Bonjour et ce que vous pourriez m’aider à faire cette exercice: Monsieur A.B un ami de la famille ayant exploité pendant de longues années une activité commerciale prospère,se prépare à se retirer des affaires et décide alors de vendre son fond de commerce à monsieur R.S. Connaissant votre intérêt pour le droit ,ces deux personnes vous demandent de les éclairer sur les questions suivantes: 1-quelles sanctions risquerait d'encourir Mr A.B,s'il ne se fait pas radier du registre du commerce et Mr .R.S s'il ne se fait pas immatriculer? 2-Ce même Mr.R.S a appris que le fonds de commerce constitue une universalité de fait .il vous demande de l'éclairer sur le sens et la portée de ce principe. Je vous remercie d'avance ,et je m'excuse du dérangement

Sagot :

kamilou73

Bonjour,

Monsieur R.S est passible de sanctions pénales s'il ne se fait pas immatriculer.

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.

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