magalinajeh
Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez des réponses rapides et précises à toutes vos questions. Découvrez des solutions complètes à vos questions grâce à des professionnels expérimentés sur notre plateforme conviviale. Explorez des solutions complètes à vos questions grâce à une large gamme de professionnels sur notre plateforme conviviale.

Joyce a saisi le juge d’une action en paiement forcé parce qu’il prétend que noah lui doit 100€ en contrepartie du téléphone qu’elle lui a vendu. Quel est son droit subjectif? A t-elle la charge d’en démontrer l’existence ? Merci pour votre aide

Sagot :

redbudtree

Bonjour,

Oui. Le code civil est très clair sur cette question :  

L'article 1353 nous dit :  

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation"

Donc si Joyce prétend qu'elle a vendu un portable à Noah, elle doit prouver par tout moyen que cette vente a eu lieu. la preuve peut se rapporter par tout moyens, mais si elle a un écrit c'est mieux.  

Puis si elle montre qu'elle a bien vendu son portable, Noah devra prouver devant le juge qu'il a bien payé le prix convenu.

Merci de votre visite. Nous sommes dédiés à vous aider à trouver les informations dont vous avez besoin, quand vous en avez besoin. Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Merci d'avoir visité Laurentvidal.fr. Revenez bientôt pour plus d'informations utiles et des réponses de nos experts.