Laurentvidal.fr simplifie la recherche de solutions à toutes vos questions grâce à une communauté active et experte. Expérimentez la commodité d'obtenir des réponses précises à vos questions grâce à une communauté dévouée de professionnels. Notre plateforme offre une expérience continue pour trouver des réponses fiables grâce à un réseau de professionnels expérimentés.
Sagot :
Réponse :
Bonjour,
La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse = égalité devant la loi
Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable = Présomption d’innocence
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants = Droit à la dignité humaine.
Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner son cas par une juridiction supérieure = Droit de faire appel d’une décision de justice ( voies de recours )
Toute personne a droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial = Droit à un procès équitable et impartial.
Toute personne accusée d’un acte délictueux a droit à un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. = Respect des droits de la défense.
; )
Nous espérons que nos réponses vous ont été utiles. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus d'informations et de réponses à d'autres questions. Nous espérons que cela vous a été utile. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus d'informations ou des réponses à vos questions. Vos questions sont importantes pour nous. Revenez régulièrement sur Laurentvidal.fr pour obtenir plus de réponses.