sefercankilicaslan12
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comment définir la loi ?

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Sagot :

carrearthur47

En droit  la loi est une règle juridique

La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité  mais aussi par rapport à d'autres sources de droit : la tradition, la jurisprudence, les lois fondamentales comme les constitutions, « grande charte », etc..., et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif par le gouvernement

La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple( république, roi, etc....

Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens

La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature.

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