carioualbane
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Bonjour j'ai vraiment besoin d'aide d'urgence !!!,

À partir du texte ci-dessous, répondez aux questions suivantes :
LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République

NOR: JUSX0000100L

Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 2 octobre 2000.

Par le président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Lionel Jospin

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou

- Quelle est la nature de ce texte ?

- Par qui a-t-il été adopté ?

- Par quelle autre institution aurait-il pu être adopté ?

- Quel texte modifie-t-il ?

- Quel est son contenu ? Quelle modification entraîne-t-il ?

- Le mandat en cause peut-il être interrompu avant son terme ? Si oui, comment ?

Merci de vos réponse en avance.

Sagot :

redbudtree

Bonjour,

- constitutionnelle  

- le Souverain , c'est à dire le Peuple

-  Le parlement réuni en congrès à Versailles

- la Constitution

- il réduit le mandat du président de  7 à 5 ans

- Oui.  par le Parlement réuni en Haute Cour. En pratique 10 % des membres d'une des deux chambres doit proposer une motion pour réunir le parlement en Haute Cour. Elle doit être adopté par les membres de chaque chambre à la majorité des deux tiers. Une fois la Haute Cour convoquée, les membres discutent et décident de destituer ou non le Président.

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