bonjour,
Le système juridique est un système ordonné. Chaque norme doit être confirme à la norme immédiatement supérieur. Ainsi les lois doit être conforme à la constitution et les arrêtés aux lois.
1) Le maire ou le ministre, n'est pas le législateur. Donc les textes qu'ils éditent sont du domaine réglementaires ( ce sont des arrêtés) , donc ils doivent respecter la loi. SI ce n'est pas le cas, tu peux saisir au niveau de la commune, le tribunal administratif. Et pour les décrets du ministre, il faut saisir le Conseil d' Etat.
2) même réponse. La loi doit respecter la constitution. Si ce n'est pas le cas , la Constitution prévoit que le Conseil Constitutionnel peut être saisie soit par des personnes qualifiés ( le Président de le République, les Présidents de chacune des chambres, 60 députés ou 60 Sénateurs) et aussi les citoyens lors d'un procès. Si une loi peut t'être appliquée, ton avocat peut demander au juge si elle respecte la constitution. S'il y a un doute, la question peut remonter jusqu'au Conseil Constitutionnel, qui pourra annuler la loi.
3) En France, les normes sont prises par des autorités politiques.
La France est un état de droit. Chaque norme doit respecter la norme supérieur jusqu'à la Constitution. Le non respect entraînera l'annulation par un juge.
