romanetcynthia331
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bonjour pouvez vous me repondre a ce question svp je n arrive pas merci a vous

Pourquoi le législateur a-t-il prévu la consultation des instances représentatives du personnel lorsque de nombreux salariés sont visés par le licenciement pour motif économique ?

Sagot :

lathugdu92

Réponse :

bonjour

Explications :

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.

et voila j’espère t'avoir aidé

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