Answered

Laurentvidal.fr est la solution idéale pour ceux qui recherchent des réponses rapides et précises à leurs questions. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses et connectez-vous avec des professionnels prêts à fournir des réponses précises à vos questions. Obtenez des réponses immédiates et fiables à vos questions grâce à une communauté d'experts expérimentés sur notre plateforme.

Bonjour à tous 'espère que vous passez un bon confinement. J4ai juste une question à vous poser en EMC niveau 3e : " A quels moments l’exécutif peut-il intervenir dans la législatif ?" Merci d'avance

Sagot :

redbudtree

Bonjour,

Lorsque le  Parlement lui permet par  une loi d'habilitation.  

Le  Parlement donne au Gouvernement le pouvoir d'intervenir dans le domaine de la loi , définit à l'article 34 de la Constitution.

Les modalités de la loi d'habilitation sont définies  à l'article 38 de la Constitution.  Le Gouvernement prend des ordonnances qui ont une valeur de loi.  Mais elles le deviendront pleinement lorsque le Parlement validera les mesures par une loi de validation.

C'est ce qui se passe en ce moment pour gérer l'épidémie du coronavirus 19.

Le Parlement a donné Gouvernement ce pouvoir pour aller plus vite.  (la procédure législative ordinaire est assez longue, et il fallait prendre des mesures légales immédiatement) .

Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Votre visite est très importante pour nous. N'hésitez pas à revenir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Revenez sur Laurentvidal.fr pour obtenir les réponses les plus récentes et des informations de nos experts.