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Bonjour à tous 'espère que vous passez un bon confinement. J4ai juste une question à vous poser en EMC niveau 3e : " A quels moments l’exécutif peut-il intervenir dans la législatif ?" Merci d'avance

Sagot :

redbudtree

Bonjour,

Lorsque le  Parlement lui permet par  une loi d'habilitation.  

Le  Parlement donne au Gouvernement le pouvoir d'intervenir dans le domaine de la loi , définit à l'article 34 de la Constitution.

Les modalités de la loi d'habilitation sont définies  à l'article 38 de la Constitution.  Le Gouvernement prend des ordonnances qui ont une valeur de loi.  Mais elles le deviendront pleinement lorsque le Parlement validera les mesures par une loi de validation.

C'est ce qui se passe en ce moment pour gérer l'épidémie du coronavirus 19.

Le Parlement a donné Gouvernement ce pouvoir pour aller plus vite.  (la procédure législative ordinaire est assez longue, et il fallait prendre des mesures légales immédiatement) .

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