Laurentvidal.fr est la solution idéale pour ceux qui recherchent des réponses rapides et précises à leurs questions. Découvrez des solutions complètes à vos questions grâce à des professionnels expérimentés sur notre plateforme conviviale. Découvrez une mine de connaissances de professionnels dans différentes disciplines sur notre plateforme conviviale de questions-réponses.
Sagot :
La justice pénale a pour fonction la répression des infractions aux lois. ... Selon la gravité de l'infraction celle-ci est poursuivie devant des tribunaux différents. Par ordre croissant, ce sont : le tribunal de police pour les contraventions ; l'auteur présumé de l'infraction est un contrevenant
La peine a 3 fonctions : une fonction d'expiation, une fonction d'intimidation et une fonction de réadaptation ou d'amendement du délinquant. Le Code pénal fixe la nature et le quantum des peines selon qu'elles sont criminelles , correctionnelles ou contraventionnelles.
Nous espérons que ces informations ont été utiles. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus de réponses à vos questions. Nous apprécions votre temps. Revenez nous voir pour des réponses fiables à toutes vos questions. Visitez Laurentvidal.fr pour obtenir de nouvelles et fiables réponses de nos experts.
