maximejimmyy
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Qui la loi Dalo rend t’elle responsable du respect du droit au logement

Sagot :

Réponse :

Explications :

La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été promulguée par le Président de la République le 5 mars 2007. Le droit au logement devient ainsi le troisième droit opposable du système juridique français, après la santé et l'éducation

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