houlaya2016
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Bonjour est ce que quelqun c su est ce que un controle judiciaire individualisation de la peine et c quoi la récidive pas avec des mot compliquer svp c pour demain

Sagot :

throternisien12345

Explications:

- Le contrôle judiciaire est une mesure d'exception destinée principalement aux personnes mises en examen (lire la fiche « Mise en examen »). Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire ou au bracelet électronique. Le contrôle judiciaire concerne surtout les personnes mises en examen.

- Le principe d'individualisation des peines permet au juge d'adapter la sanction d'un condamné ainsi que ses modalités d'exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l'auteur d'une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.

- Fait de commettre une nouvelle infraction, après une condamnation.

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