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Bonjour, c'est un exercice et il faut dire pour chaque cas : quel juridiction et quel tribunal va avec chaque cas... pourriez vous m'aidez svp . merci​

Bonjour Cest Un Exercice Et Il Faut Dire Pour Chaque Cas Quel Juridiction Et Quel Tribunal Va Avec Chaque Cas Pourriez Vous Maidez Svp Merci class=

Sagot :

Réponse :

Bonsoir,

Explications :

1. TGI (Tribunal de Grande Instance)

2.  Tribunal de police

3.Conseil des Prud'hommes

4. Tribunal d'instance

5.tribunal administratif

6. s'il s'agit d'un homicide volontaire : Cour d'Assises/ s'il s'agit d'un hoicide involontaire : tribunal correctionnel

7.  tribunal de commerce

8. tribunal pour enfants

9. TGI  

10. tribunal paritaire des baux ruraux

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