Trouvez des réponses facilement sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Rejoignez notre plateforme de questions-réponses pour obtenir des réponses précises à toutes vos interrogations de la part de professionnels de différents domaines. Découvrez la facilité d'obtenir des réponses rapides et précises à vos questions grâce à l'aide de professionnels sur notre plateforme.
Sagot :
Les contributions de remplacement sont des contributions qui compensent le non accomplissement d’un service personnel ou de toute autre prestation généralement imposés au citoyen par une collectivité publique (par ex. le service militaire ou le service du feu)
Les cantons gèrent la construction d'abris afin d'assurer un nombre et une répartition des places protégées. Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer les abris publics des communes et à moderniser les abris privés. Le solde peut être affecté à d'autres mesures de protection civile. Les contributions de remplacement reviennent aux cantons. Le Conseil fédéral définit les grandes orientations de la gestion de la construction des abris et le montant des contributions de remplacement, dont il règle l'affectation.
Merci d'utiliser notre plateforme. Nous nous efforçons de fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Revenez bientôt. Merci de votre visite. Nous sommes dédiés à vous aider à trouver les informations dont vous avez besoin, quand vous en avez besoin. Nous sommes heureux de répondre à vos questions. Revenez sur Laurentvidal.fr pour obtenir plus de réponses.